Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
               OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. Restomalin vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGV que Restomalin sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version de ce document disponible en permanence à l'adresse suivante :
http://www.restomalin.fr/cgv.php

Article 2. DESCRIPTION DU SERVICE

Restomalin fournit à ses utilisateurs plusieurs services en ligne parmi lesquels, la possibilité de consulter la carte des menus, et de commander en ligne un repas (ci-après dénommés collectivement le « Service »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Restomalin seront soumis aux présentes CGV. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l'état» et que Restomalin ne peut être tenu pour responsable des interruptions du Service liées au réseau de communication tant chez l'Internaute, que dans ses infrastructures (les connexions étant délivrées par un tiers).

Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

Article 3. NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE

Les Données d'Inscription et éventuellement d'autres informations à votre sujet sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par Restomalin pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.
Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Restomalin lors de l'utilisation du Service.
Enfin, nous vous informons que nous nous réservons le droit d'utiliser les Adresses IP collectées tant pour (i) identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et de nos Services. Dans cette derniere hypothèse, nous serons ainsi en mesure de transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification (et obtenir ainsi votre radiation éventuelle), voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature du non respect des présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.

Article 4. OBLIGATION D'INSCRIPTION

Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de : (i) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les «Données d'Inscription») et (ii) maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Restomalin serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. Restomalin est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs. Restomalin s'engage à ne pas diffuser les données que vous nous avez communiqué.

Article 5. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

À l'issue de la procédure d'inscription, vous possédez un login (votre courriel) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement Restomalin de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement. Restomalin ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article 5.

Article 6. COMPORTEMENT DES MEMBRES

Toutes personnes ayant validé son inscription au Service se doit de respecter les présentes CGV. Toute commande reçue par Restomalin provenant d'un client internaute sera donc considérée comme voulue par l'internaute en question. De plus, Restomalin se réserve le droit de vérifier la véracité et la crédibilité du client internaute par téléphone, et le cas échéant, se réserve le droit de ne pas honorer une commande si celle-ci s'avère (après vérification) factice ou illicite.

Article 7. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

Article 8. MODIFICATION DU SERVICE

Restomalin se réserve le droit de modifier à tout moment ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et ce, sans à avoir à vous en informer préalablement. Restomalin ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Article 9. RÉSILIATION DU COMPTE

Vous reconnaissez à Restomalin le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si Restomalin a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes CGV. Restomalin peut également interrompre à tout moment la fourniture du Service.

Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Restomalin sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que Restomalin ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

Vous pouvez décider à tout moment de supprimer votre compte utilisateur depuis votre espace membre ou en formulant la demande par mail à l'adresse suivante :
contact@restomalin.fr

Article 10. LIENS

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Restomalin ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Restomalin ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Restomalin ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article 11. DROIT DE PROPRIÉTÉ DE RESTOMALIN

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés « Logiciels ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le Contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Restomalin ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées, basées en tout ou partie sur le Service, ou les Logiciels.

Article 12. GARANTIES

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

1.      Votre utilisation du service se fait a vos risques et périls. le service vous est fourni sur la base d'un service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. Restomalin ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et a la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.

2.      Restomalin ne garantit pas que (i) le service répondra parfaitement à vos attentes (ii) le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur (iii) les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables (iv) la qualité de tous produits, services, informations obtenus par vous sur le service seront a la hauteur de vos attentes, et (v) que les défauts, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

3.      Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de Restomalin ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

Article 13. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DÉPOSÉES

Restomalin, les logos Restomalin, le nom de domaine http://www.restomalin.fr , et tous autres logos, noms de produits et services Restomalin sont des marques déposées propriété de OF-Concept. (ci-après collectivement dénommées les « Marques OF-Concept »). Sans autorisation expresse de OF-Concept, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les Marques OF-Concept.

Article 17. DIVERS

Les présentes CGV et la relation entre Restomalin et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg.